Condition Générale de Vente (CGV)

Navette Service Prestige

Condition Générale de Vente

Navette privative : le véhicule est exclusivement réservé aux clients sans attente.

Navette collective : les horaires de prise en charge pour le départ peuvent être modifiés et au retour il peut y avoir jusqu’à 1h30 d’attente après réception des bagages.

Toutes modifications doit nous être communiquées au plus tard 24h avant la prise en charge.

Tous nos tarifs sont modulables à la demande.

La société ainsi que le chauffeur ne sont pas responsables de tout objet laissé dans le véhicule.

Toutes dégradations du véhicule par le client seront facturées.


Préambule :

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée, seuls les véhicules autorisés, VTC et taxis, peuvent effectués ce service. Toute commande effectuée entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV).Navette Service Prestige s’engage à les respecter dans leur intégralité et à mettre tout en oeuvre pour garantir un service irréprochable pour ses clients.


Article 1 – Réservations :

Tout devis établi est valable dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation confirmée par écrit. Les réservations peuvent se faire sur notre page internet Contact dédiée à cet effet www.navette-serviceprestige.fr, par téléphone au 06.61.69.38.47 ou directement par email à l’adresse navetteserviceprestige@gmail.com. Un email confirmant notre disponibilité sera alors envoyé par nos services.

Toute réservation de prestation doit être effectuée au plus tard 24heures avant le début de ladite prestation. Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.

Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants : nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone), ainsi que les coordonnées du bénéficiaire de la prestation si celui-ci est différent de celles du clients, adresse du lieu de prise en charge et adresse du lieu d’arrivée pour les transferts, la durée souhaitée pour les mises à disposition, date et heure du début de la prestation, nombre de passager et nombre de bagage.

Une confirmation de réservation devra nous être retournée, par email ou par courrier, portant la mention « Bon pour accord », signée par le client.


Article 2 – Prestations :

La prestation débute au jour et l’haure fixé entre le client et la société NAVETTESERVICE PRESTIGE, et au départ du lieu donné par le client et se termine une fois la destination atteinte.

Le transport d’animaux est normalement interdit sauf si NAVETTE SERVICE PRESTIGE en a été préalablement informé et en a validé l’autorisation. Les animaux devrons être transportés dans une cage ou un sac prévu à cet effet. La société NAVETTE SERVICE PRESTIGE se réserve le droit d’appliquer un supplément pour cette prestation.

Tout modification du trajet par le client ou par son donneur d’ordre, pourra engendrer des suppléments qui lui seront facturés.

Dans le cadre de l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée « maraude » est interdite. Par conséquent, les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation.

La prestation fournie par la société NAVETTE SERVICE PRESTIGE telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du Tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule, indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont ainsi notamment inclus dans la prestation :

• Le véhicule mis à disposition du client ;

• La mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;

• L’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation ;

• Le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule.

• Le coût des péages

Ne sont pas inclus dans la Prestation :

• Le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement;

• Les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, chateaux, stade ou autres) ;

• Les droits d’entrée dans les lieux publics


Article 3 – Tarifs :

Nos tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€). Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%. Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition avec chauffeur est de 20%.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, avec arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.

Les tarifs sont applicables pour des opérations ne dépassant pas 2 véhicules de la même catégorie. Au-delà, NAVETTE SERVICE PRESTIGE se réserve le droit de majorer ses tarifs en fonction du nombre de véhicules souhaités.

Les prix s’entendent par personne ou groupe de personnes transportée(s) indiqué lors de la réservation. Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due. Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé 1,50€ TTC/km. Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturée 50€/heure.

Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs forfaitaires suivants seront facturés au client :

• Repas = 25€ TTC

• Nuit d’hôtel + petit-déjeuner = 120€ TTC

Nos tarifs incluent :

• La TVA

• Le véhicule mis à disposition du client ;

• La mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;

• L’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation ;

• le transport des bagages du clients, dans la limite des possibilités du véhicule ;

• La mise à disposition à bord des véhicules de services (wifi, boissons, Gel hydroalcoolique, presse, chargeurs de téléphone, et prise 220V) ;

• Le coût des péages

Nos tarifs n’incluent pas :

• Le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement ;

• Les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) ;

• Les droits d’entrée dans les lieux publics ;

• Les frais de repas et hébergement du chauffeur pour un déplacement sur plusieurs jours.


Article 4 – Règlement :

Nos prestations sont payables au comptant, en euros, à bord du véhicule, lors de la prise en charge du client, excepté pour nos clients « Grand Compte » et partenaires pour lesquels une facturation périodique est établie.

Nous acceptons les règlements par virement, en espèces et par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express…)

Pour nos clients « Grand Compte » et nos partenaires, les prestations sont payables au comptant à réception de facture sauf accord contractuel particulier.

Aucun escompte n’est accordé pour un paiement à une date antérieure à la prestation.

Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation en cas de défaillance de l’utilisateur.

Toute prestation supplémentaire, tout dépassement de kilomètre ou de durée, sera facturée conformément au prix indiqué sur le bon de commande.

Toute heure commencée est due dans son intégralité.

Pour les forfaits évènementiels et excursions, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable égal à 50% du montant de la prestation, règlement du solde le jour de la prestation.

Article 5 -Annulation :

Toute annulation devra nous parvenir dans un délai de 24 heures avant ladite prestation.

Toute annulation de réservation moins de 24 heures avant le début de la prestation sera considérée comme due et facturée au client.

Au-delà d’un délai d’attente de 30 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.

En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme dues et facturée.

Tout retard supérieur à 30 minutes sera majoré de 15€/30 minutes.

Article 6 -Limite de responsabilité :

NAVETTE SERVICE PRESTIGE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les trafics ferroviaires et aériens.

NAVETTE SERVICE PRESTIGE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc. (liste non exhaustive).

NAVETTE SERVICE PRESTIGE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.

En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), NAVETTE SERVICE PRESTIGE s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

Dans le cas d’un retard du client, le chauffeur patientera 15 minutes sur le lieu de la prise en charge. Passé ce délai NAVETTE SERVICE PRESTIGE considérera la prestation annulée. Celle-ci sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

S’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, due par celui-ci et ne donnerait aucun droit à remboursement.

Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit contacter immédiatement la société NAVETTE SERVICE PRESTIGE pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.

Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé au véhicule et de son équipement sera à la charge du client et lui sera facturé. Toutes dégradations sera facturée au client.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

NAVETTE SERVICE PRESTIGE n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation.

En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route.

Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre sa sécurité et celle des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.

Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur.

NAVETTE SERVICE PRESTIGE se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champ, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Les clients trop alcoolisés ou transportant toutes substances illicites ou insultant envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord des véhicules. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité des personnes transportées.

Article 7 – Assurances :

La responsabilité de NAVETTE SERVICE PRESTIGE est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.

Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports.

Le donneur d’ordre aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.

Article 8 – Données personnelles :

NAVETTE SERVICE PRESTIGE s’engage à respecter la vie privée de ses clients.

NAVETTE SERVICE PRESTIGE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, NAVETTE SERVICE PRESTIGE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.

Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande à la société NAVETTE SERVICE PRESTIGE.

Article 9 – Litiges :

Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à l’attention du Service Client, sous un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.

Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.